Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?

Une action en contrefaçon donne généralement lieu à :

  • L'interdiction de la poursuite de la contrefaçon, sous astreinte
  • La confiscation, voire la destruction, des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication
  • La publication du jugement
  • L'allocation de dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé

Ces sanctions de nature civile s’appliquent aux contrefaçons de brevets, marques, dessins et modèles et logiciels mais des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.

Guide "Contrefaçon: comment vous protéger", cliquez ici
Le guide "Contrefaçon : comment vous protéger" a été réalisé dans le cadre du Groupe de Travail "Communication" du CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon), piloté par l'ACFCI et l'INPI.

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