Toutes les questions fréquentes : logiciels, contrefaçon, Internet, marque, brevet, dessins, modèle, santions ...

Quelle protection pour les logiciels ?

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection :

  • le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. 
  • le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).

Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives.
Toute reproduction du logiciel, autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur, ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisé par l’auteur ou ses ayants-droit, est assimilée à un acte de contrefaçon. Un tel acte constitue un délit pénal.


Mes droits de propriété intellectuelle sont-ils menacés par Internet ?


Le droit de la propriété intellectuelle s'applique sur l'Internet, comme pour n'importe quel autre média ou support de diffusion. L'utilisation sur un site d'un signe protégé à titre de marque, ou l'utilisation d'un nom de domaine reproduisant une marque constituent des contrefaçons, de même que la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sur l'Internet constitue une atteinte au droit d'auteur.

Le respect des droits des tiers appelle à une vigilance constante de la part de leurs titulaires non seulement vis à vis de la concurrence mais également vis à vis de preneurs de licence, distributeurs, etc. La relecture et la rédaction de clauses nouvelles s'avèrent nécessaires pour certains contrats.

Les problèmes nouveaux liés notamment aux conflits entre noms de domaines et marques font l'objet d'une jurisprudence abondante et des moyens d'urgence qui doivent être pris pour faire cesser un usage abusif.


J’ai fait un dépôt de marque, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'une demande de marque, puis l'enregistrement de la marque me donnent un monopole d'exploitation de cette marque, pour les produits et services qui sont couverts par celle-ci. Comme pour le brevet, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" ma marque, par une licence de marque concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre ma marque par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre ma marque à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 6 mois qui suivent cette date de dépôt. Une marque déposée à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de ma marque ou de mes produits et services, mais également de faire effectuer des PV de constat, ou des retenues en douanes. Enfin, une marque déposée me permet de pouvoir faire opposition à une autre marque postérieure, et ce lors de sa publication au Bulletin officiel de l'INPI, sans passer par une procédure contentieuse. Une opposition, si je la gagne, aboutit au retrait de la marque qui me gêne, et celle-ci n'est donc pas enregistrée.

Mes droits s'étendent pendant 10 années et sont renouvelables indéfiniment par périodes de 10 ans.

Attention, en France, seul le dépôt auprès de l'INPI d'une marque peut me donner des droits à compter de cette date de dépôt. L'usage seul d'une "marque" sans dépôt ne me donne aucun droit en tant que tel, sauf si ce nom est également celui de ma société par exemple.

Mais le fait de détenir une marque me donne aussi des obligations, qui sont principalement celles d'exploiter ou de faire exploiter ma marque. Ainsi, tout tiers intéressé peut, lors d'une action judiciaire à titre principal ou reconventionnel, obtenir la déchéance de ma marque si je ne peux prouver une utilisation au cours des cinq années précédant cette action. J'ai également tout intérêt à défendre ma marque dès que j'ai connaissance de contrefaçon car je peux perdre mon droit exclusif si je la tolère pendant cinq années. Je ne dois pas non plus laisser les tiers utiliser ma marque comme terme générique.
Ces obligations appellent à une surveillance constante qui lorsque celle-ci fait défaut peut conduire à une perte de mon monopole.


J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ?


Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon invention par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre mon brevet à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 12 mois qui suivent cette date de dépôt. Un brevet déposé me permet également de pouvoir agir en contrefaçon devant les tribunaux à l'encontre de l'exploitation non autorisée de mon brevet.
Mes droits s'étendent sur une période de 20 ans, au terme de laquelle mon brevet "tombe" dans le domaine public.

Attention, le simple dépôt d'une description de mon invention sous forme d'une enveloppe Soleau ne me donne pas de droit en tant que tel et ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d'un brevet.

Mais le fait de posséder un brevet me crée aussi des obligations, qui sont principalement celles de payer les annuités pour son maintien en vigueur. De plus, dans le cas où mon brevet n'est pas exploité, toute personne intéressée pourra demander en justice une licence. J'ai également tout intérêt à opposer mon brevet dès que j'ai connaissance de contrefaçons.


J’ai fait un dépôt de dessin et modèle, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'un dessin ou modèle, puis l'avis de publication, me donnent en tant qu'auteur un monopole sur l'aspect esthétique de ce dessin ou modèle, s'il est nouveau. Le fait de déposer un modèle que j'ai créé ne m'empêche pas de bénéficier également de la protection des droits d'auteur su ce modèle. Comme pour le brevet et la marque, ce monopole me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …).
Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon modèle déposé, par une concession de licence négociée avec la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon modèle déposé par un contrat de cession négocié avec les personnes intéressées.
Une fois la première demande de modèle déposée, je dispose de 6 mois pour le protéger à l’étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.
Plusieurs voies d’extension sont possibles : nationale, régionale et/ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

Mon modèle déposé à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de mon modèle déposé, et ce, tant sur le fondement de la protection du modèle que sur celui des droits d'auteur. Mon modèle déposé est valable 25 ans, renouvelable pour une période identique. Tant que personne ne conteste mon modèle, je suis considéré comme en étant le créateur.


Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété industrielle, de mon droit d’auteur ou d’un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante etc…).
La contrefaçon est également le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant.
Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Si je ne me défends pas contre la contrefaçon, non seulement je subis un préjudice à court terme, car mes propres produits ou services se vendront moins bien, mais également à long terme, car je risque de laisser mes propres produits ou services se déprécier.


Je suis victime d’une contrefaçon, comment la prouver ?

La preuve de la contrefaçon incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon. Il existe plusieurs moyens de la prouver: 

  • La saisie contrefaçon, est une opération complexe qui doit répondre aux prescriptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et qui peut être utilisée aussi bien en matière de brevet qu’en matière de maques, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou de logiciel. Opérée par un huissier, une saisie contrefaçon doit être autorisée par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. Elle peut prévoir non seulement la saisie de biens contrefaisants mais également de pièces comptables, commerciales et recueillir des témoignages. Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal. Le Conseil en Propriété Industrielle maîtrise cette procédure et sa présence lors d'une saisie est indispensable.
  • Le constat d'huissier. 
  • La saisie en douanes.


Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?


Une action en contrefaçon donne généralement lieu à : 

  • L'interdiction de la poursuite de la contrefaçon, sous astreinte 
  • La confiscation, voire la destruction, des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication 
  • La publication du jugement 
  • L'allocation de dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé

Ces sanctions de nature civile s’appliquent aux contrefaçons de brevets, marques, dessins et modèles et logiciels mais des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.


Comment optimiser la gestion de mes droits de propriété industrielle ?

Bien se protéger c'est, avec son Conseil en Propriété Industrielle, en France et à l'étranger.

En matière de brevet :

  • S'assurer de la brevetabilité de son invention en évitant notamment toute divulgation avant le dépôt de la demande de brevet 
  • Vérifier la liberté d'exploitation de l'invention au regard des droits des tiers 
  • Définir qui sera titulaire du brevet en fonction du statut de l'inventeur

En matière de marque :

  • Vérifier la disponibilité du signe (marques, DNS, noms de société…) 
  • Définir qui sera le titulaire de la marque (personne physique, morale) 
  • S'assurer de la validité du signe (non descriptif, distinctif…) 
  • Définir le libellé des produits et services le plus adapté et le plus fiable juridiquement 
  • Compléter la protection par la réservation d'un ou plusieurs noms de domaine Internet 
  • Choisir la meilleure formule pour déposer à l'étranger (voies nationale/internationale/communautaire)

Bien gérer c'est, avec le concours de son Conseil en Propriété Industrielle :

  • Anticiper en déposant dès que possible 
  • Faire régulièrement l'inventaire de ses droits (forces et faiblesses) 
  • Sélectionner les marques à renouveler et/ou les brevets à maintenir ou à abandonner 
  • Valoriser ses droits en concédant par exemple des licences 
  • Exploiter ses marques pour éviter les actions en déchéance 
  • Surveiller les délais (et pas seulement celui du renouvellement) 
  • Etablir les contrats qui accompagnent l'exploitation du brevet ou de la marque.

Bien s'organiser c'est : 

  •  Définir une véritable stratégie avec son Conseil en Propriété Industrielle 
  • Former son personnel (marketing, juridique…) à la propriété industrielle 
  • Faire naître dans l'entreprise une culture "propriété industrielle"
  • Communiquer sur ses droits
  • Définir des objectifs à court et moyen terme
  • Surveiller la concurrence
  • Réaliser régulièrement un audit juridique et financier de l'ensemble de son portefeuille afin de calculer le retour sur investissements découlant de la propriété industrielle
  • Evaluer ses brevets et ses marques notamment en vue de nouveaux partenariats, d'une cession ou d'un apport…
  • Etre conscient de la valeur de ses droits
  • Faire respecter ses droits et attaquer en contrefaçon

Gérer ses marques et ses brevets ce n'est donc pas seulement déposer et renouveler mais bien construire une politique et une stratégie, élaborée avec son Conseil en Propriété Industrielle pour maîtriser l'ensemble des aspects parfois complexes et techniques qui nécessitent l'assistance au quotidien d'un spécialiste.



Que peuvent m’apporter les veilles technologique, économique et juridique ?


Elles permettent, à partir de recherches ou d'interrogations (généralement en ligne dans les banques de données), d'analyser ponctuellement ou à intervalles réguliers, les droits de propriété industrielle de tel ou tel entreprise ou particulier.

Cette analyse, qui est effectuée de manière confidentielle, permet de déterminer, par exemple : 

  • La liberté d'exploitation d'une technologie ou d'une marque 
  • Les résultats de la recherche et du développement ainsi que l'état du portefeuille de brevets et/ou de marques d'une société 
  •  L'évolution d'un marché 
  • L'état de la technique dans le domaine considéré