Quelle protection pour les logiciels ?

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection :

  • le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel.
  • le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).

Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives.
Toute reproduction du logiciel, autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur, ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisé par l’auteur ou ses ayants-droit, est assimilée à un acte de contrefaçon. Un tel acte constitue un délit pénal.

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