J’ai fait un dépôt de dessin et modèle, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'un dessin ou modèle, puis l'avis de publication, me donnent en tant qu'auteur un monopole sur l'aspect esthétique de ce dessin ou modèle, s'il est nouveau. Le fait de déposer un modèle que j'ai créé ne m'empêche pas de bénéficier également de la protection des droits d'auteur sur ce modèle. Comme pour le brevet et la marque, ce monopole me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …).
Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon modèle déposé, par une concession de licence négociée avec la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon modèle déposé par un contrat de cession négocié avec les personnes intéressées.
Une fois la première demande de modèle déposée, je dispose de 6 mois pour le protéger à l’étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.
Plusieurs voies d’extension sont possibles : nationale, régionale et/ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

Mon modèle déposé à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de mon modèle déposé, et ce, tant sur le fondement de la protection du modèle que sur celui des droits d'auteur. Mon modèle déposé est valable 25 ans, renouvelable pour une période identique. Tant que personne ne conteste mon modèle, je suis considéré comme en étant le créateur.
 

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