J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon invention par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre mon brevet à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 12 mois qui suivent cette date de dépôt. Un brevet déposé me permet également de pouvoir agir en contrefaçon devant les tribunaux à l'encontre de l'exploitation non autorisée de mon brevet.
Mes droits s'étendent sur une période de 20 ans, au terme de laquelle mon brevet "tombe" dans le domaine public.

Attention, le simple dépôt d'une description de mon invention sous forme d'une enveloppe Soleau ne me donne pas de droit en tant que tel et ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d'un brevet.

Mais le fait de posséder un brevet me crée aussi des obligations, qui sont principalement celles de payer les annuités pour son maintien en vigueur. De plus, dans le cas où mon brevet n'est pas exploité, toute personne intéressée pourra demander en justice une licence. J'ai également tout intérêt à opposer mon brevet dès que j'ai connaissance de contrefaçons.

 

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