Je suis victime d’une contrefaçon, comment la prouver ?

La preuve de la contrefaçon incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon. Il existe plusieurs moyens de la prouver :

  • La saisie contrefaçon, est une opération complexe qui doit répondre aux prescriptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et qui peut être utilisée aussi bien en matière de brevet qu’en matière de maques, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou de logiciel. Opérée par un huissier, une saisie contrefaçon doit être autorisée par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. Elle peut prévoir non seulement la saisie de biens contrefaisants mais également de pièces comptables, commerciales et recueillir des témoignages. Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal. Le Conseil en Propriété Industrielle maîtrise cette procédure et sa présence lors d'une saisie est indispensable.
  • Le constat d'huissier.
  • La saisie en douanes.

Guide "Contrefaçon: comment vous protéger", cliquez ici 
Le guide "Contrefaçon : comment vous protéger" a été réalisé dans le cadre du Groupe de Travail "Communication" du CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon), piloté par l'ACFCI et l'INPI.

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