J’ai fait un dépôt de marque, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'une demande de marque, puis l'enregistrement de la marque me donnent un monopole d'exploitation de cette marque, pour les produits et services qui sont couverts par celle-ci. Comme pour le brevet, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" ma marque, par une licence de marque concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre ma marque par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre ma marque à des pays étrangers,soit dans les 6 mois de la date de mon premier dépôt en revendiquant mon droit de priorité, soit à tout moment. Une marque déposée à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de ma marque, mais également de faire effectuer des procès-verbaux de constat, ou des retenues en douanes. Enfin, une marque déposée permet de pouvoir faire opposition à une autre marque postérieure, et ce lors de sa publication au Bulletin officiel de l'INPI, sans passer par une procédure contentieuse. Une opposition, si je la gagne, aboutit au retrait de la marque qui me gêne, et celle-ci n'est donc pas enregistrée.

Mes droits s'étendent pendant 10 années et sont renouvelables indéfiniment par périodes de 10 ans.

Attention, en France, seul le dépôt auprès de l'INPI d'une marque peut me donner des droits à compter de cette date de dépôt. L'usage seul d'une "marque" sans dépôt ne donne aucun droit en tant que tel, sauf si ce nom est également celui de ma société ou un nom de domaine.

Mais le fait de détenir une marque me donne aussi des obligations, qui sont principalement celles d'exploiter ou de faire exploiter ma marque. Ainsi, tout tiers intéressé peut, lors d'une action judiciaire à titre principal ou reconventionnel, obtenir la déchéance de ma marque si je ne peux prouver une utilisation au cours des cinq années précédant cette action. J'ai également tout intérêt à défendre ma marque dès que j'ai connaissance de contrefaçon car je peux perdre mon droit exclusif si je tolère l'usage contrefaisant pendant cinq années. Je ne dois pas non plus laisser les tiers utiliser ma marque comme terme générique ni laisser les tiers le faire.
Ces obligations appellent à une surveillance constante (surveillance douanière, surveillance de marques...) qui lorsque celle-ci fait défaut peut conduire à une perte de mon monopole.

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